Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions applicables à toutes les transactions réalisées par la société BEST AUTO, immatriculée sous le numéro SIREN 444 958 441 et SIRET 44495844100016, dont les activités principales incluent le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.

Ces CGV s’appliquent :

À toutes les ventes effectuées par BEST AUTO, que celles-ci soient conclues directement en agence, à distance (par téléphone, e-mail, ou via un site internet), ou lors d’événements commerciaux tels que les salons ou foires.
À l’intégralité des produits et services liés à la vente de véhicules, incluant, sans s’y limiter, les véhicules neufs, d’occasion, les services de financement, et les garanties complémentaires proposés par BEST AUTO.

BEST AUTO opère sur plusieurs territoires, notamment en France, en Allemagne et au Portugal, et met à disposition des Acheteurs des points de contact spécifiques et des adresses commerciales adaptées à leurs besoins.

Les présentes CGV constituent l’unique base juridique des relations entre le Vendeur et l’Acheteur. Toute condition particulière ou dérogatoire devra faire l’objet d’un accord écrit et signé par les deux parties. BEST AUTO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

En procédant à un achat auprès de BEST AUTO, l’Acheteur reconnaît avoir lu, compris, et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV.

Article 2 : Champ d’application et opposabilité

1. Objet et finalité des présentes CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site BEST AUTO, accessible à l’adresse http://www.bestautogroup.com/. Elles visent à garantir une expérience utilisateur optimale tout en assurant la conformité des services proposés aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2. Champ d’application des CGU

Ces CGU s’appliquent :

À toute navigation effectuée sur le Site BEST AUTO, qu’elle soit réalisée par un visiteur occasionnel ou un Utilisateur ayant créé un Compte client ;
À toutes les interactions entre l’Utilisateur et les services proposés sur le Site, y compris la consultation des véhicules, la publication d’avis, et la mise en relation avec les concessionnaires et partenaires affiliés. BEST AUTO se réserve le droit de compléter les présentes CGU par des conditions particulières applicables à certains services spécifiques. Dans ce cas, ces conditions particulières seront accessibles directement sur le Site.

3. Acceptation et opposabilité

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter pleinement, sans réserve ni restriction.

L’acceptation des CGU est implicite dès la première utilisation du Site.
En cas de modification des CGU, les nouvelles dispositions seront applicables dès leur mise en ligne et opposables immédiatement aux Utilisateurs. Il est de la responsabilité de ces derniers de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuels changements.

4. Modifications et mise à jour des CGU

BEST AUTO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de :

Prendre en compte les évolutions légales ou réglementaires ;
Améliorer les services proposés ou adapter les fonctionnalités du Site ;
Garantir une meilleure protection des droits des Utilisateurs et des partenaires. Chaque modification fera l’objet d’une publication sur le Site, accompagnée d’une date de mise à jour clairement indiquée.

5. Exclusions

Les présentes CGU ne régissent pas les conditions spécifiques des prestations fournies directement par les concessionnaires ou partenaires, qui sont soumises à leurs propres politiques contractuelles. BEST AUTO décline toute responsabilité concernant le respect ou la modification des conditions fixées par ces tiers.

Article 3 : Commande du Véhicule

Toute commande effectuée auprès de BEST AUTO est soumise aux dispositions suivantes :

1. Validation de la commande

La commande d’un véhicule ne sera considérée comme définitive qu’après :

La signature d’un contrat d’achat par l’Acheteur et le Vendeur ;
La réception d’un acompte correspondant à [XX %] du prix total du véhicule ;
La confirmation écrite par BEST AUTO, spécifiant les détails du véhicule et les conditions de livraison.

2. Informations requises

Lors de la commande, l’Acheteur doit fournir des informations exactes et complètes concernant son identité, ses coordonnées et, le cas échéant, ses besoins spécifiques pour le véhicule. BEST AUTO se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-conformité des informations fournies ou d’impossibilité de traitement logistique.

3. Modification ou annulation

Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande devra être formulée par écrit et acceptée expressément par BEST AUTO. Des frais administratifs et/ou logistiques pourront être appliqués en cas de modification ou d’annulation après validation de la commande.

4. Engagement réciproque

La commande engage l’Acheteur à acquérir le véhicule selon les modalités définies. BEST AUTO s’engage, de son côté, à fournir un véhicule conforme aux caractéristiques stipulées dans le contrat.

Article 4 : Prix

1. Détermination des prix

Les prix des véhicules proposés par BEST AUTO sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ainsi que de tout autre impôt ou taxe obligatoire en vigueur.

2. Variabilité des prix

BEST AUTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, en fonction des fluctuations économiques, des évolutions légales ou réglementaires, ou des contraintes du marché. Toutefois, le prix applicable à l’Acheteur sera celui en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de disponibilité du véhicule.

3. Prestations incluses

Le prix indiqué inclut :

Le coût du véhicule tel que décrit dans le contrat ;
Les éventuelles options ou accessoires spécifiés dans la commande ;
Les frais de préparation administrative du véhicule avant livraison.

4. Prestations non incluses

Le prix n’inclut pas :

Les frais de livraison ou de transport, sauf disposition contraire mentionnée dans le contrat ;
Les frais d’immatriculation, d’assurance ou autres services annexes non explicitement pris en charge par BEST AUTO.

5. Offres spéciales et promotions

Toute offre promotionnelle ou réduction de prix accordée par BEST AUTO sera soumise à des conditions spécifiques, qui seront précisées séparément et applicables uniquement pendant la durée de validité de l’offre.

6. Erreurs éventuelles

En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché (par exemple en raison d’un problème technique), BEST AUTO informera l’Acheteur dans les meilleurs délais et proposera une solution alternative ou un remboursement en cas de paiement déjà effectué.

Article 5 : Modalités de paiement

1. Acompte à la commande

Lors de la validation de la commande, l’Acheteur est tenu de verser un acompte équivalant à [XX %] du prix total du véhicule, sauf indication contraire spécifiée dans le contrat. Cet acompte confirme l’engagement de l’Acheteur et constitue une condition préalable à la mise en préparation du véhicule.

2. Paiement du solde

Le solde du prix doit être intégralement payé avant la livraison du véhicule ou à la date précisée dans le contrat. Aucune livraison ne sera effectuée tant que le paiement complet n’aura pas été reçu par BEST AUTO.

3. Modes de paiement acceptés

BEST AUTO met à disposition plusieurs modes de paiement afin de faciliter les transactions, notamment :

Virement bancaire vers le compte désigné ;
Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) ;
Chèque bancaire, sous réserve de vérification et acceptation préalable ;
Espèces, dans les limites prévues par la loi en vigueur.

4. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement dans les délais convenus, BEST AUTO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités calculées conformément aux taux d’intérêt légaux applicables.

5. Sécurisation des transactions

BEST AUTO garantit la sécurisation des paiements effectués par l’Acheteur grâce à des outils certifiés conformes aux normes de sécurité internationales. Aucune information bancaire confidentielle ne sera conservée sans le consentement explicite de l’Acheteur.

6. Conditions spécifiques

Toute condition particulière relative aux modalités de paiement devra être expressément acceptée par écrit entre les Parties avant la validation de la commande.

Article 6 : Paiement du prix

1. Exigibilité du paiement

Le prix total du véhicule est exigible en totalité avant la livraison, sauf en cas de vente à crédit ou de conditions particulières spécifiées dans le contrat. BEST AUTO ne procédera à la remise du véhicule à l’Acheteur qu’une fois le paiement intégral confirmé.

2. Échéances et délais

Les délais de paiement doivent être strictement respectés, tels qu’indiqués dans le contrat. En cas de non-paiement dans les délais prévus, BEST AUTO se réserve le droit de suspendre la commande ou de résilier le contrat selon les termes indiqués dans les présentes CGV.

3. Justificatifs de paiement

BEST AUTO fournira un reçu ou une facture détaillée à l’Acheteur dès réception du paiement. Ce document constitue une preuve irréfutable de l’accomplissement de l’obligation de paiement.

4. Retards de paiement

En cas de retard de paiement, des frais et des pénalités peuvent être appliqués conformément aux dispositions légales en vigueur. L’Acheteur en sera informé par BEST AUTO et devra régulariser sa situation dans les meilleurs délais pour éviter toute action judiciaire ou suspension de la commande.

Article 7 : Vente à crédit

1. Principe de la vente à crédit

BEST AUTO offre à ses clients la possibilité d’acquérir des véhicules par le biais d’un financement à crédit, sous réserve de l’approbation du dossier de l’Acheteur par un organisme financier partenaire. Ce mode de paiement permet à l’Acheteur d’étaler le coût du véhicule sur une période déterminée, conformément aux termes fixés dans le contrat de crédit.

2. Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier d’une vente à crédit, l’Acheteur doit répondre aux critères suivants :

Fournir des justificatifs financiers démontrant sa capacité de remboursement (bulletins de salaire, relevés bancaires, etc.) ;
Disposer d’un historique de crédit favorable auprès des organismes concernés ;
Signer un contrat de crédit avec un partenaire financier agréé par BEST AUTO.

3. Approbation et validation

La vente à crédit est conditionnée à l’acceptation préalable du dossier de financement par l’organisme partenaire. BEST AUTO agit en tant qu’intermédiaire entre l’Acheteur et l’organisme financier, mais ne garantit pas l’approbation du crédit.

4. Modalités de remboursement

Le contrat de crédit précisera les modalités de remboursement, y compris :

La durée totale du financement ;
Le montant des mensualités ;
Le taux d’intérêt applicable ;
Les pénalités en cas de retard ou de non-paiement.

5. Responsabilité de l’Acheteur

En signant un contrat de crédit, l’Acheteur s’engage à respecter les échéances et les conditions définies par l’organisme financier. Tout manquement à ses obligations pourrait entraîner des mesures légales ou la saisie du véhicule.

6. Annulation du crédit

En cas de refus du dossier par l’organisme financier ou d’annulation de la commande par l’Acheteur, le montant versé en acompte sera remboursé sous réserve des frais administratifs et des clauses prévues dans les présentes CGV.

Article 8 : Livraison du Véhicule

1. Modalités de livraison

La livraison du véhicule s’effectuera à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande ou dans un des points de retrait désignés par BEST AUTO. Les modalités précises seront spécifiées dans le contrat, y compris la date et le lieu convenus.

2. Délais de livraison

BEST AUTO s’engage à livrer le véhicule dans les délais convenus avec l’Acheteur. Ces délais sont toutefois donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en cas de circonstances imprévues. Tout retard sera communiqué à l’Acheteur dès que possible.

3. Inspection à la livraison

Lors de la livraison, l’Acheteur est tenu de procéder à une inspection du véhicule afin de vérifier sa conformité avec le contrat (état du véhicule, caractéristiques techniques, accessoires inclus, etc.). Toute anomalie ou non-conformité devra être signalée immédiatement au Vendeur et consignée par écrit.

4. Transfert de propriété et risques

Le transfert de propriété du véhicule à l’Acheteur intervient à la réception du paiement intégral. À compter de la livraison, l’Acheteur assume tous les risques liés à l’utilisation et à l’entretien du véhicule.

5. Frais de livraison

Les frais de livraison, le cas échéant, sont à la charge de l’Acheteur et seront précisés lors de la commande. En cas de retrait en agence, aucun frais supplémentaire ne sera appliqué, sauf mention contraire.

6. Livraison impossible

En cas d’impossibilité de livraison imputable à l’Acheteur (absence, mauvaise adresse, etc.), des frais supplémentaires pourront être facturés par BEST AUTO pour reprogrammer la livraison.

Article 9 : Droit de rétractation légal – Garantie complémentaire satisfait ou remboursé 30 jours et 1 000 km

1. Droit de rétractation légal

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du véhicule lorsqu’il est acquis à distance ou hors établissement.

L’exercice de ce droit s’effectue sans justification, mais l’Acheteur devra notifier sa décision à BEST AUTO par écrit (courrier recommandé ou e-mail) avant l’expiration du délai.
Le véhicule devra être restitué dans son état d’origine, sans dommages ni altérations, accompagné de tous les documents et accessoires fournis lors de la livraison.
Les frais de retour du véhicule sont à la charge de l’Acheteur, sauf disposition contraire.

2. Garantie satisfait ou remboursé

En complément du droit de rétractation légal, BEST AUTO propose à ses clients une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » valable pendant une période de 30 jours suivant la livraison, à condition que :

Le véhicule ait parcouru moins de 1 000 kilomètres depuis sa livraison ;
L’Acheteur justifie d’une insatisfaction liée au véhicule, sans abus de ce droit ;
Le véhicule soit restitué dans un état conforme à celui de la livraison, à l’exclusion de l’usure normale liée à son utilisation raisonnable.

3. Modalités d’application

En cas de rétractation ou d’application de la garantie « Satisfait ou remboursé », BEST AUTO s’engage à rembourser l’Acheteur dans un délai de 14 jours suivant la réception et la vérification du véhicule retourné.
Aucun remboursement ne pourra être effectué si le véhicule présente des détériorations, modifications ou signes d’usure excessive imputables à l’Acheteur.

4. Exclusions

Les véhicules vendus à titre professionnel ou ayant bénéficié de modifications spéciales ne sont pas éligibles à la garantie « Satisfait ou remboursé ».

Article 10 : Cas de force majeure

1. Définition de la force majeure

La force majeure désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, empêchant l’exécution des obligations contractuelles. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :

Les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre) ;
Les conflits armés, actes terroristes ou troubles civils ;
Les grèves générales ou sectorielles affectant l’activité de BEST AUTO ou de ses prestataires ;
Les pandémies, épidémies ou mesures de quarantaine imposées par les autorités ;
Toute défaillance majeure de transport ou de chaîne d’approvisionnement hors du contrôle raisonnable de BEST AUTO.

2. Conséquences en cas de force majeure

En présence d’un cas de force majeure dûment constaté :

L’exécution des obligations du contrat est suspendue pour la durée de l’événement empêchant son application ;
BEST AUTO informera l’Acheteur dès que possible de la survenance de la force majeure et des conséquences probables sur les délais de livraison ou autres engagements.

3. Limitation des responsabilités

BEST AUTO ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat en raison d’un cas de force majeure.

L’Acheteur accepte que tout retard ou empêchement dans l’exécution des prestations, en raison de la force majeure, ne donne lieu à aucune indemnisation, pénalité ou annulation du contrat.
Si l’événement de force majeure persiste pendant une durée excédant [XX jours], chaque partie aura la possibilité de résilier le contrat, sans frais ni compensation, en adressant une notification écrite à l’autre partie.

4. Reprise des obligations

Une fois le cas de force majeure résolu, les Parties conviennent de reprendre l’exécution du contrat dans les conditions initialement prévues, sous réserve des ajustements nécessaires liés au retard engendré.

Article 11 : Garantie légale de conformité

1. Principes de la garantie légale

BEST AUTO s’engage à livrer des véhicules conformes au contrat d’achat et répondant aux attentes légitimes de l’Acheteur. Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, chaque véhicule vendu bénéficie de la garantie légale de conformité.

2. Champ d’application

La garantie légale de conformité couvre :

Les défauts de conformité existant au moment de la livraison du véhicule ;
Les anomalies rendant le véhicule impropre à l’usage attendu ou diminuant sa valeur par rapport à ce qui était prévu au contrat.

3. Durée de la garantie

La garantie est valable pendant une période de :

Deux ans pour les véhicules neufs ;
Un an pour les véhicules d’occasion, sauf indication contraire.

4. Procédure en cas de non-conformité

En cas de défaut constaté, l’Acheteur doit notifier BEST AUTO dans les meilleurs délais, en fournissant des preuves tangibles (photographies, rapports techniques, etc.). BEST AUTO proposera l’une des solutions suivantes :

Réparation du véhicule sans frais pour l’Acheteur ;
Remplacement par un véhicule similaire et conforme ;
Remboursement total ou partiel, en fonction de l’impact du défaut sur la valeur du véhicule.

5. Exclusions

La garantie légale de conformité ne s’applique pas dans les cas suivants :

Usure normale du véhicule liée à son utilisation ;
Défauts résultant d’une mauvaise utilisation ou entretien négligé par l’Acheteur ;
Modifications non autorisées ou interventions réalisées par un tiers sans l’accord de BEST AUTO.

6. Rappel de droits de l’Acheteur

La garantie légale de conformité est indépendante de toute garantie commerciale ou optionnelle souscrite auprès de BEST AUTO. L’Acheteur conserve ses droits prévus par la loi en toutes circonstances.

Article 12 : Garantie légale contre les vices cachés

1. Principe de la garantie

BEST AUTO garantit à ses Acheteurs la protection contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie s’applique lorsque le véhicule vendu présente un défaut non apparent, existant au moment de la vente, et rendant le bien impropre à l’usage prévu ou diminuant considérablement sa valeur.

2. Conditions d’application

Pour bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés, l’Acheteur doit démontrer que :

Le défaut était présent au moment de la vente ;
Le défaut est suffisamment grave pour empêcher une utilisation normale du véhicule ou réduire notablement son intérêt ;
Le défaut n’était pas visible ou détectable lors de la livraison, même après une inspection raisonnable.

3. Démarches à suivre en cas de vice caché

En cas de découverte d’un vice caché, l’Acheteur doit :

Informer BEST AUTO par écrit dès que possible après la découverte du défaut ;
Fournir des preuves claires du vice caché, telles qu’un rapport d’expert automobile ou une évaluation technique.

BEST AUTO analysera le dossier et proposera une solution parmi les suivantes :

Remboursement total ou partiel du prix payé, en fonction de l’ampleur du vice ;
Réparation gratuite du véhicule, sous réserve de faisabilité ;
Remplacement par un véhicule équivalent, si cela est possible.

4. Durée de la garantie

L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché pour engager une action en garantie légale contre les vices cachés.

5. Exclusions de garantie

La garantie contre les vices cachés ne couvre pas :

Les défauts liés à une usure normale ou à un usage incorrect du véhicule par l’Acheteur ;
Les dommages résultant de modifications, réparations ou entretiens effectués sans l’accord préalable de BEST AUTO ;
Les défauts déjà signalés à l’Acheteur au moment de la vente.

6. Complémentarité avec d’autres garanties

Cette garantie légale est indépendante des garanties commerciales ou contractuelles proposées par BEST AUTO. L’Acheteur peut librement faire valoir ses droits en vertu des différentes garanties disponibles.

Article 13 : Hiérarchie des documents

1. Priorité des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le cadre contractuel principal qui régit les relations entre BEST AUTO et l’Acheteur. En cas de contradiction ou de divergence avec d’autres documents contractuels, les CGV prévalent, sauf disposition contraire expressément stipulée par écrit.

2. Autres documents contractuels

Les documents qui accompagnent les présentes CGV et qui peuvent également être pris en compte incluent :

Le contrat de commande du véhicule signé par les deux parties ;
Les annexes spécifiques mentionnées dans le contrat de commande (par exemple, garantie commerciale ou fiche descriptive du véhicule) ;
Les conditions particulières négociées et validées par les parties par écrit.

3. Documentation marketing ou commerciale

Toute documentation commerciale, publicité ou communication marketing émanant de BEST AUTO (catalogues, brochures, annonces en ligne) est fournie à titre informatif et ne constitue pas un engagement contractuel, sauf mention explicite dans le contrat.

4. Modifications et révisions

BEST AUTO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour tenir compte des évolutions légales, économiques ou commerciales. Cependant, les CGV applicables à l’Acheteur seront celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 14 : Protection des données à caractère personnel

1. Engagement de BEST AUTO

BEST AUTO s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Toutes les données collectées sont traitées de manière transparente, sécurisée et confidentielle.

2. Finalités de la collecte des données

Les données personnelles de l’Acheteur sont collectées dans le cadre des activités suivantes :

Traitement des commandes et gestion des relations contractuelles ;
Livraison des véhicules et communication d’informations nécessaires ;
Facturation et respect des obligations légales en matière fiscale ;
Envoi d’offres commerciales ou de communications promotionnelles (avec consentement préalable de l’Acheteur).

3. Droits de l’Acheteur

Conformément aux dispositions du RGPD, l’Acheteur dispose des droits suivants :

Droit d’accès : L’Acheteur peut demander à obtenir les informations détenues par BEST AUTO à son sujet.
Droit de rectification : En cas d’erreur, l’Acheteur peut demander la modification de ses données personnelles.
Droit à l’effacement : L’Acheteur peut solliciter la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales.
Droit d’opposition : L’Acheteur peut refuser l’utilisation de ses données à des fins commerciales.
Droit à la portabilité : L’Acheteur peut demander la transmission de ses données à un autre prestataire.

4. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus et conformément aux obligations légales applicables.

5. Sécurisation des données

BEST AUTO met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données collectées et prévenir tout accès non autorisé, perte ou divulgation accidentelle.

6. Communication des données à des tiers

BEST AUTO peut partager certaines données avec des partenaires (transporteurs, établissements financiers, etc.), dans le strict cadre de l’exécution du contrat ou pour des obligations légales. Ces tiers s’engagent à respecter la confidentialité des données transmises.

7. Contact

Pour exercer ses droits ou obtenir des informations supplémentaires, l’Acheteur peut contacter BEST AUTO à l’adresse suivante :

France : 7 Rue SAINT CLAUDE, 75003 Paris
E-mail : support@bestautogroup.com

Article 15 : Réclamations

1. Engagement de BEST AUTO

BEST AUTO met tout en œuvre pour offrir à ses clients des produits et services de qualité. En cas d’insatisfaction ou de problème lié à une commande, l’Acheteur dispose d’un mécanisme clair pour soumettre une réclamation et obtenir une résolution rapide.

2. Procédure de réclamation

L’Acheteur peut adresser sa réclamation par l’un des moyens suivants :

Par courrier : À l’adresse de BEST AUTO spécifiée sur le contrat ou la facture.
Par e-mail : À une adresse dédiée au service client, [insérer ici l’adresse de contact].
Par téléphone : En utilisant les coordonnées indiquées dans les présentes CGV.

La réclamation doit inclure les informations suivantes :

Le numéro de commande ou de contrat ;
Les détails du problème rencontré (description, date et circonstances) ;
Toute pièce justificative permettant d’étayer la réclamation (photographies, factures, etc.).

3. Délai de traitement

BEST AUTO s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 7 jours ouvrables et à fournir une réponse complète sous 30 jours ouvrables, sauf cas complexes nécessitant des investigations supplémentaires.

4. Solutions possibles

En fonction de la nature et de la validité de la réclamation, BEST AUTO pourra proposer :

Une réparation ou remplacement du véhicule ou de l’élément concerné ;
Un remboursement total ou partiel selon les circonstances ;
Une compensation sous forme de réduction ou avantage commercial futur.

Article 16 : Médiation

1. Principe de la médiation

En cas de litige entre l’Acheteur et BEST AUTO concernant une commande ou l’exécution des présentes CGV, et après avoir épuisé les procédures internes de réclamation, l’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Ce recours vise à trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

2. Démarches pour la médiation

Pour engager une médiation, l’Acheteur doit :

Informer BEST AUTO de son intention de recourir à un médiateur ;
Contacter un médiateur agréé dont les coordonnées seront fournies par BEST AUTO sur demande ou disponibles sur le site officiel de la société ;
Fournir un dossier complet comprenant le litige, les documents justificatifs (contrat, correspondances, preuves) et la solution souhaitée.

3. Règlement du litige par médiation

Le médiateur agira en toute impartialité pour proposer une solution équitable acceptable par les deux parties. Les décisions ou recommandations du médiateur sont non contraignantes mais peuvent servir de base pour un accord amiable.

4. Délais de médiation

Le processus de médiation doit aboutir dans un délai maximum de 90 jours à compter de la réception complète du dossier, sauf complexité particulière nécessitant une prolongation.

5. Recours ultérieur

En cas d’échec de la médiation ou d’absence d’accord entre les parties, l’Acheteur conserve la possibilité de saisir les tribunaux compétents pour résoudre le litige.

Article 17 : Non renonciation

1. Principe de non renonciation

Le fait pour BEST AUTO de ne pas exiger l’application stricte de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ou de tolérer un manquement par l’Acheteur à ses obligations contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation au droit de faire valoir ladite clause ou obligation à l’avenir.

2. Portée limitée de la tolérance

Toute tolérance ou indulgence accordée par BEST AUTO, qu’elle soit ponctuelle ou répétée, est strictement limitée à la situation spécifique concernée. Elle ne constitue ni une modification des termes du contrat ni une reconnaissance implicite de droits supplémentaires en faveur de l’Acheteur.

3. Exercice des droits

BEST AUTO se réserve le droit d’exercer l’intégralité de ses droits contractuels ou légaux à tout moment, même si elle ne les a pas exercés immédiatement ou pour une situation similaire antérieure.

Article 18 : Cession

1. Interdiction de cession par l’Acheteur

Le contrat conclu entre BEST AUTO et l’Acheteur est strictement personnel. L’Acheteur ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant de ce contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit de BEST AUTO.

2. Conditions de cession autorisée

Toute demande de cession devra être formulée par écrit, accompagnée des informations nécessaires sur le tiers bénéficiaire. BEST AUTO se réserve le droit de refuser la cession si le tiers ne répond pas aux critères ou conditions exigés par la société.

3. Cession par BEST AUTO

BEST AUTO se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat à un tiers, notamment en cas de restructuration, fusion ou transfert d’activité. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé par écrit, et la cession n’altérera en rien les garanties ou prestations initialement convenues.

Article 19 : Juridictions compétentes et loi applicable

1. Choix de la loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que les contrats conclus entre BEST AUTO et l’Acheteur sont exclusivement régis par la loi française. Toute question relative à leur interprétation, exécution ou résiliation sera évaluée selon les dispositions légales en vigueur en France.

2. Juridictions compétentes

En cas de litige entre BEST AUTO et l’Acheteur, et après épuisement des procédures de réclamation et de médiation prévues aux présentes CGV :

Si l’Acheteur est un consommateur, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de compétence territoriale applicables.
Si l’Acheteur est un professionnel, les tribunaux situés dans le ressort du siège social de BEST AUTO seront exclusivement compétents, sauf disposition contraire prévue dans le contrat.

3. Respect des normes internationales

Dans le cas de ventes transfrontalières impliquant des Acheteurs résidant hors de France, BEST AUTO s’engage à respecter les dispositions impératives des lois locales relatives à la protection des consommateurs, dans la mesure où elles ne contredisent pas les principes fondamentaux de la loi française.

4. Clause de sauvegarde

Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions des CGV demeureraient pleinement en vigueur.

A propos

Best Auto Group