Conditions générales d’utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les termes et expressions ci-après sont définis pour assurer une parfaite compréhension des droits et obligations des parties. Ces définitions s’appliquent uniformément à tous les services proposés par BEST AUTO via son Site, accessible à l’adresse http://www.bestautogroup.com/.

1. BEST AUTO

Désigne la société BEST AUTO, spécialisée dans le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, immatriculée sous le SIREN 444 958 441 et le SIRET 44495844100016. Elle possède des représentations commerciales en France (7 Rue SAINT CLAUDE, 75003 Paris), en Allemagne (Heinrich-Heine-Ring 133, 18435 Stralsund) et au Portugal, et propose à ses clients une large gamme de véhicules neufs et d’occasion.

2. Site

La plateforme numérique officielle de BEST AUTO, accessible à l’adresse http://www.bestautogroup.com/. Le Site permet aux Utilisateurs de consulter les offres de véhicules, de publier des avis, de bénéficier de services financiers et d’être mis en relation avec les concessionnaires et partenaires de BEST AUTO.

3. Utilisateur

Toute personne physique ou morale accédant au Site, que ce soit pour une consultation ponctuelle ou en tant que titulaire d’un compte client. Les Utilisateurs peuvent inclure des particuliers cherchant à acquérir un véhicule, des professionnels du secteur automobile, ou encore des partenaires commerciaux.

4. Compte client

Espace personnel sécurisé créé par l’Utilisateur sur le Site afin d’accéder à des fonctionnalités avancées telles que la gestion de commandes, la publication d’avis ou l’accès à des offres exclusives. L’Utilisateur est responsable de la création et de la sécurité de son Compte client.

5. Concessionnaires et partenaires

Désigne les professionnels affiliés à BEST AUTO, incluant des concessionnaires, garages, et autres partenaires commerciaux proposant des produits ou services via le Site. Ces partenaires opèrent sous leur propre responsabilité, tout en respectant les engagements contractuels définis avec BEST AUTO.

6. Services

Les prestations disponibles sur le Site, telles que la mise en relation avec des concessionnaires, la consultation des catalogues de véhicules neufs et d’occasion, les solutions de financement ou les options de garantie complémentaire. Ces services sont proposés soit directement par BEST AUTO, soit par ses partenaires.

7. Avis clients

Les commentaires publiés par les Utilisateurs du Site concernant les produits et services proposés. Les avis reflètent l’expérience personnelle des Utilisateurs et sont soumis à des règles de modération pour garantir leur qualité et leur conformité.

8. Données personnelles

Toutes les informations collectées par BEST AUTO sur ses Utilisateurs, dans le cadre de leur navigation sur le Site ou de leur interaction avec les services proposés (nom, coordonnées, préférences, etc.). Ces données sont protégées conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles en vigueur.

9. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Le présent document définissant les règles et conditions que tout Utilisateur du Site doit accepter et respecter. Les CGU visent à encadrer l’utilisation du Site et des services associés, tout en protégeant les droits et responsabilités des parties.

Article 2 : Définition

Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes ci-dessous sont définis comme suit :

BEST AUTO : Désigne la société BEST AUTO, inscrite au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 444 958 441 et dont le siège social est situé à Heinrich-Heine-Ring 133, 18435 Stralsund, Allemagne, avec des adresses commerciales complémentaires en France et au Portugal.
Acheteur : Désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, procédant à l’acquisition d’un véhicule auprès de BEST AUTO, conformément aux présentes CGV.
Véhicule : Fait référence à tout bien proposé à la vente par BEST AUTO, incluant mais sans s’y limiter :
- Les véhicules automobiles légers neufs ou d’occasion ;
- Les options et accessoires liés aux véhicules ;
- Les services annexes tels que les garanties ou solutions de financement.
Commande : Correspond à toute demande d’achat formalisée par l’Acheteur et acceptée par BEST AUTO, portant sur un ou plusieurs véhicules.
Contrat : Désigne l’accord écrit régissant les relations entre BEST AUTO et l’Acheteur, incluant les présentes CGV et toute condition particulière préalablement acceptée.
Parties : Fait référence collectivement au Vendeur (BEST AUTO) et à l’Acheteur ayant conclu un contrat de vente.

Ces définitions visent à établir un cadre précis et à éviter toute ambiguïté dans l’interprétation des droits et obligations des Parties au titre des présentes CGV.

Article 3 : Inscription, création et accès au compte client

1. Conditions d’inscription

L’accès à certaines fonctionnalités avancées du Site, telles que la gestion de commandes ou la publication d’avis, nécessite la création d’un Compte client.

Toute personne physique ou morale peut créer un Compte client, à condition de fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.).
BEST AUTO se réserve le droit de refuser une inscription si les informations fournies sont inexactes ou incomplètes, ou si une utilisation frauduleuse est suspectée.

2. Procédure de création de compte

Pour créer un compte, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

Accéder à la section dédiée du Site http://www.bestautogroup.com/ ;
Remplir le formulaire d’inscription en fournissant les informations demandées ;
Confirmer l’inscription en validant un e-mail de confirmation envoyé à l’adresse fournie.

Une fois ces étapes accomplies, l’Utilisateur dispose d’un accès sécurisé à son Compte client.

3. Identifiants et sécurité du compte

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe).
Toute connexion ou action effectuée depuis le Compte client est réputée être réalisée par l’Utilisateur lui-même.
En cas de suspicion d’accès non autorisé, l’Utilisateur doit immédiatement en informer BEST AUTO via l’adresse Support@bestautogroup.com.

4. Obligations de l’Utilisateur

En créant un compte, l’Utilisateur s’engage à :

Fournir des informations exactes et les mettre à jour si nécessaire ;
Ne pas partager ses identifiants avec des tiers ;
Utiliser son compte de manière conforme aux lois en vigueur et aux présentes CGU.

5. Suspension ou résiliation du compte

BEST AUTO se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte client de tout Utilisateur en cas de :

Non-respect des présentes CGU ;
Activité frauduleuse ou utilisation abusive du Site ;
Fourniture d’informations fausses ou trompeuses lors de l’inscription.

Avant toute résiliation définitive, BEST AUTO notifiera l’Utilisateur pour lui permettre de régulariser sa situation.

6. Désactivation volontaire

L’Utilisateur peut demander la désactivation de son Compte client à tout moment en contactant BEST AUTO à Support@bestautogroup.com . Cette désactivation n’affectera pas les commandes ou transactions déjà en cours.

Article 4 : Description des fonctionnalités du Site

1. Présentation générale des fonctionnalités

Le Site BEST AUTO, accessible à l’adresse http://www.bestautogroup.com/, a été conçu pour offrir à ses Utilisateurs une plateforme intuitive et efficace afin de répondre à tous leurs besoins liés à l’achat, la vente, et la gestion de véhicules. Il propose un ensemble de fonctionnalités qui facilitent l’interaction entre les Utilisateurs et les concessionnaires partenaires tout en garantissant une expérience enrichissante.

2. Consultation des catalogues de véhicules

Les Utilisateurs peuvent accéder à des catalogues exhaustifs regroupant :

Véhicules neufs : Une sélection de modèles récents provenant des principaux fabricants automobiles mondiaux.
Véhicules d’occasion : Une gamme variée de voitures préalablement inspectées et certifiées par des concessionnaires partenaires. Chaque fiche véhicule inclut des informations détaillées (photos, caractéristiques techniques, prix, options) pour aider les Utilisateurs à prendre des décisions éclairées.

3. Mise en relation avec les concessionnaires et partenaires

Le Site permet aux Utilisateurs d’établir un contact direct avec les concessionnaires et partenaires affiliés à BEST AUTO.

Cette mise en relation peut inclure des demandes de renseignement, des prises de rendez-vous, ou des négociations de prix.
Les coordonnées des concessionnaires sont disponibles directement via les fiches des véhicules.

4. Accès aux solutions financières

BEST AUTO propose aux Utilisateurs des outils pour faciliter le financement de leurs véhicules, incluant :

Simulateurs de crédit adaptés à leurs besoins et capacités financières ;
Offres de financement personnalisées émanant d’organismes partenaires ;
Possibilités d’options comme la location longue durée avec option d’achat (LOA).

5. Publication d’avis clients

Les Utilisateurs ont la possibilité de partager leur expérience en publiant des avis sur les produits ou services.

Ces avis peuvent porter sur la qualité des véhicules, le professionnalisme des partenaires, ou encore le processus de commande et livraison.
Les avis aident à renforcer la transparence et la confiance entre les Utilisateurs et les concessionnaires.

6. Notifications et alertes personnalisées

BEST AUTO met à disposition des fonctionnalités permettant aux Utilisateurs de recevoir :

Des alertes sur les nouvelles offres correspondant à leurs recherches ;
Des notifications concernant leurs commandes ou leurs rendez-vous avec les partenaires.

7. Espace client dédié

Chaque Utilisateur inscrit dispose d’un espace personnel sécurisé où il peut :

Gérer ses commandes en cours ;
Consulter l’historique de ses activités sur le Site ;
Modifier ses préférences et données personnelles.

8. Fonctionnalité multilingue

Pour répondre aux besoins d’un public international, le Site offre une interface multilingue incluant le français, l’allemand et le portugais.

9. Assistance en ligne

Les Utilisateurs peuvent contacter l’assistance BEST AUTO directement via le Site pour toute question ou problème rencontré. L’assistance est disponible par e-mail à Support@bestautogroup.com .

Article 5 : Services proposés par les concessionnaires et partenaires

1. Rôle des concessionnaires et partenaires

BEST AUTO collabore avec un réseau étendu de concessionnaires et de partenaires sélectionnés pour leur expertise et leur professionnalisme. Ces partenaires offrent une gamme variée de services aux Utilisateurs via le Site, notamment :

La vente de véhicules neufs et d’occasion certifiés ;
La prestation de services après-vente, tels que les entretiens et les réparations ;
Des offres de financement et de garanties personnalisées.

Ces concessionnaires et partenaires opèrent en qualité d’entités indépendantes et sont responsables des services ou produits qu’ils proposent.

2. Relation entre BEST AUTO et les partenaires

BEST AUTO agit exclusivement en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs et ses partenaires.

Le rôle de BEST AUTO se limite à la mise en relation via le Site et à la facilitation de certaines étapes du processus d’achat ou de prise de contact.
BEST AUTO ne participe pas directement à la conclusion des contrats entre l’Utilisateur et les partenaires, qui demeurent sous leur pleine responsabilité.

3. Conditions contractuelles des partenaires

Les services et produits proposés par les concessionnaires et partenaires via le Site sont soumis à leurs propres conditions générales ou particulières de vente ou de prestation.

Ces conditions sont mises à disposition des Utilisateurs par les partenaires concernés.
BEST AUTO recommande vivement aux Utilisateurs de lire attentivement ces conditions avant de s’engager dans toute transaction.

4. Qualité et engagement des partenaires

BEST AUTO sélectionne ses partenaires selon des critères rigoureux, incluant :

La transparence des informations fournies aux Utilisateurs ;
La qualité des services et produits proposés ;
Le respect des réglementations en vigueur dans leur pays d’exploitation.

En cas de problème ou d’insatisfaction concernant un service ou produit fourni par un partenaire, l’Utilisateur est invité à contacter directement le partenaire concerné. BEST AUTO pourra, à titre de médiateur, faciliter les échanges afin de trouver une solution satisfaisante.

5. Responsabilité des partenaires

Chaque partenaire est pleinement responsable :

De la conformité des services et produits qu’il propose aux dispositions légales applicables ;
Du traitement des réclamations liées aux prestations fournies. BEST AUTO ne saurait être tenu responsable des manquements ou litiges liés à des prestations ou produits fournis directement par un partenaire.

Article 6 : Avis clients

1. Objectif des avis clients

Les avis publiés sur le Site BEST AUTO ont pour but de promouvoir une transparence maximale dans les transactions et de permettre aux Utilisateurs de partager leurs expériences sur les produits, services et partenaires référencés. Ces avis constituent une source précieuse d’informations pour les futurs acheteurs et contribuent à l’amélioration continue de la qualité des services.

2. Conditions de publication des avis

Tout Utilisateur ayant effectué une interaction significative avec BEST AUTO ou ses partenaires (achat, échange, ou utilisation d’un service) peut publier un avis en respectant les règles suivantes :

Les avis doivent refléter une expérience réelle et personnelle.
Ils ne doivent contenir aucun contenu diffamatoire, injurieux ou discriminatoire.
Les avis doivent être rédigés dans un langage respectueux et clair pour rester accessibles à tous.
Les avis ne doivent pas inclure de données personnelles sensibles (comme des adresses ou des coordonnées).

3. Modération des avis

Pour garantir la pertinence et la qualité des avis publiés, BEST AUTO se réserve le droit de les modérer avant leur mise en ligne :

Les avis sont soumis à une vérification pour s’assurer qu’ils respectent les présentes CGU.
Les avis non conformes peuvent être modifiés ou supprimés par BEST AUTO, notamment s’ils contiennent des propos offensants, hors sujet ou faux.

Toute décision de modération sera notifiée à l’auteur de l’avis, qui pourra, si nécessaire, formuler une révision pour garantir sa conformité.

4. Utilisation des avis

BEST AUTO se réserve le droit d’utiliser les avis publiés à des fins promotionnelles ou statistiques, dans le strict respect des droits des Utilisateurs.

Les avis peuvent être mis en avant sur le Site ou dans des communications commerciales, sans altération de leur contenu.
Aucun avis ne sera utilisé à des fins commerciales sans consentement explicite de son auteur si celui-ci inclut des informations spécifiques ou identifiables.

5. Signalement d’un avis

Tout Utilisateur ou partenaire estimant qu’un avis est inapproprié, frauduleux ou trompeur peut le signaler à BEST AUTO à l’adresse Support@bestautogroup.com. BEST AUTO s’engage à analyser le signalement et à prendre les mesures appropriées dans les meilleurs délais.

6. Responsabilités des Utilisateurs

En publiant un avis sur le Site, l’Utilisateur s’engage à garantir l’exactitude des informations fournies et accepte que celles-ci soient publiées publiquement. Tout abus dans la publication d’avis peut entraîner des sanctions, telles que la suspension ou la suppression du Compte client concerné.

Article 7 : Responsabilités des utilisateurs

1. Respect des présentes CGU

Chaque Utilisateur du Site BEST AUTO s’engage à respecter les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et à utiliser le Site de manière conforme à la législation en vigueur, ainsi qu’aux règles de courtoisie et de bonne foi.

2. Utilisation correcte des fonctionnalités

L’Utilisateur doit utiliser les services et fonctionnalités proposés sur le Site uniquement pour des finalités licites, personnelles ou professionnelles, en lien avec l’activité automobile. Il est strictement interdit de :

Mener des activités frauduleuses ou abusives sur le Site ;
Diffuser des contenus illégaux, inappropriés, ou susceptibles de nuire à la réputation de BEST AUTO ou à ses partenaires ;
Accéder ou tenter d’accéder aux informations et comptes d’autres Utilisateurs sans autorisation.

3. Responsabilité liée au contenu fourni

Les Utilisateurs sont entièrement responsables des contenus qu’ils publient sur le Site, incluant les avis clients, les commentaires, ou toute autre contribution.

Ils garantissent que les contenus respectent les lois en vigueur, ne portent pas atteinte aux droits des tiers (droit à l’image, confidentialité, etc.), et ne contiennent aucune donnée diffamatoire ou injurieuse.
En cas de publication de contenu non conforme, BEST AUTO pourra supprimer le contenu incriminé et prendre les mesures nécessaires contre son auteur, notamment la suspension ou la résiliation du Compte client.

4. Respect des données personnelles

Les Utilisateurs doivent s’abstenir de collecter, copier ou exploiter les données personnelles d’autres Utilisateurs du Site sans leur consentement explicite. Toute violation de cette règle pourra entraîner des poursuites judiciaires.

5. Sécurisation des comptes et dispositifs

Afin de protéger leur accès au Site, les Utilisateurs doivent veiller à sécuriser leurs identifiants et mots de passe. En cas de vol ou de perte de ces informations, ils doivent immédiatement en informer BEST AUTO à l’adresse Support@bestautogroup.com. Toute négligence ou inattention ayant entraîné une utilisation abusive du compte relève de leur responsabilité.

6. Respect des autres utilisateurs et partenaires

Les interactions entre Utilisateurs, ainsi qu’avec les concessionnaires et partenaires, doivent rester courtoises et constructives. Les comportements agressifs, injurieux ou discriminatoires sont strictement interdits et feront l’objet de sanctions.

7. Responsabilité en cas de préjudice

En cas de non-respect des présentes CGU ayant causé un dommage ou un préjudice à BEST AUTO, à ses partenaires, ou à d’autres Utilisateurs, l’auteur des faits pourra être tenu responsable et devra répondre de ses actes devant les juridictions compétentes.

Article 8 : Responsabilité de BEST AUTO

1. Engagement envers les utilisateurs

BEST AUTO met tout en œuvre pour offrir une plateforme fiable, sécurisée et performante. Les services proposés sont développés dans le respect des réglementations en vigueur et avec pour objectif de garantir la satisfaction des Utilisateurs.

2. Limitations de responsabilité

Malgré tous les efforts pour assurer la continuité et la qualité des services, BEST AUTO ne peut être tenu responsable dans les cas suivants :

Interruption temporaire du Site pour maintenance, mise à jour ou raisons techniques imprévues ;
Erreur ou omission dans les contenus publiés, provenant éventuellement des concessionnaires ou partenaires ;
Accès non autorisé ou usage frauduleux du Site par un tiers, malgré les mesures de sécurité mises en place ;
Non-conformité des produits ou services fournis directement par les concessionnaires ou partenaires, ces derniers étant responsables de leurs propres prestations.

3. Responsabilité en cas de force majeure

Conformément à l’Article 10 des présentes CGU, BEST AUTO ne pourra être tenu responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations contractuelles en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, conflits armés, etc.).

4. Fiabilité des informations diffusées

BEST AUTO veille à la vérification des informations mises à disposition sur le Site, notamment celles relatives aux véhicules et services. Cependant, certaines informations, transmises par des tiers, peuvent contenir des inexactitudes ou être sujettes à modification. BEST AUTO décline toute responsabilité concernant l’exactitude ou l’actualité de ces données.

5. Sécurité des données personnelles

BEST AUTO s’engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément aux réglementations applicables (voir Article 14 sur la protection des données). Toutefois, BEST AUTO ne peut être tenu responsable d’un accès non autorisé à ces données en cas de défaillance extérieure ou indépendante de sa volonté.

6. Recours des utilisateurs

En cas de litige ou de préjudice lié à l’utilisation du Site, les Utilisateurs doivent adresser leurs réclamations à BEST AUTO via les coordonnées disponibles à l’Article 12 des présentes CGU. BEST AUTO s’efforcera de répondre dans les délais impartis et, si nécessaire, d’engager une médiation selon les modalités de l’Article 13.

Article 9 : Propriété intellectuelle

1. Protection des contenus

Tous les contenus présents sur le Site BEST AUTO, incluant mais sans s’y limiter : les textes, photographies, images, vidéos, bases de données, logos, graphismes, et logiciels, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que par toute autre réglementation applicable.

Ces contenus sont la propriété exclusive de BEST AUTO et/ou de ses partenaires, sauf mention contraire expresse.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou distribution, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite de BEST AUTO.

2. Licence limitée d’utilisation

BEST AUTO accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, non transférable et non exclusive, pour accéder et utiliser le Site à des fins strictement personnelles et non commerciales.

Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur les contenus du Site ; elle autorise uniquement leur consultation en ligne.

3. Droits des marques et logos

Les marques, logos et noms commerciaux présents sur le Site, y compris “BEST AUTO,” sont protégés et ne peuvent être utilisés, reproduits ou modifiés sans l’autorisation écrite préalable de leurs propriétaires. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

4. Contributions des utilisateurs

En publiant des avis ou tout autre contenu sur le Site, l’Utilisateur :

Accorde à BEST AUTO une licence mondiale, gratuite, non exclusive et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, et publier ces contenus, dans le respect des droits moraux de l’Utilisateur ;
Garantit que les contenus publiés ne violent pas les droits d’un tiers et respecte les lois en vigueur. L’Utilisateur reste entièrement responsable en cas de réclamation ou litige lié à ses contributions.

5. Sanctions en cas de violation

Toute violation des droits de propriété intellectuelle, qu’elle concerne les contenus de BEST AUTO ou ceux de ses partenaires, sera considérée comme un acte de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

BEST AUTO se réserve le droit d’engager des procédures civiles et/ou pénales contre toute personne responsable de tels actes.

Article 10 : Liens hypertextes

1. Liens vers des sites tiers

Le Site BEST AUTO peut contenir des liens hypertextes dirigeant les Utilisateurs vers des sites web tiers. Ces liens sont proposés exclusivement à titre informatif pour faciliter l’accès à des ressources complémentaires ou à des partenaires de confiance.

BEST AUTO n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur qualité, ou leur conformité aux lois en vigueur.
La navigation sur ces sites externes relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur, qui doit s’assurer de la conformité des informations et services proposés.

2. Création de liens vers le Site BEST AUTO

Toute création d’un lien hypertexte vers le Site BEST AUTO est soumise aux conditions suivantes :

Le lien doit clairement identifier BEST AUTO comme la destination et ne pas induire l’Utilisateur en erreur sur la nature des services proposés ;
Il est strictement interdit de créer un lien vers le Site BEST AUTO depuis un site web contenant des contenus illicites, diffamatoires, ou contraires à la morale publique ;
BEST AUTO se réserve le droit de demander la suppression immédiate de tout lien hypertexte non autorisé ou contraire aux conditions susmentionnées.

3. Autorisation préalable

L’intégration de liens vers le Site BEST AUTO à des fins commerciales ou promotionnelles nécessite une autorisation préalable et écrite de la société BEST AUTO. Toute demande en ce sens peut être formulée via l’adresse e-mail Support@bestautogroup.com.

4. Responsabilité en cas de préjudice

BEST AUTO ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages ou préjudices causés par la consultation des sites tiers accessibles depuis le Site via des liens hypertextes. De même, les tiers créant des liens vers le Site BEST AUTO sont seuls responsables des contenus de leurs pages et des interactions associées.

Article 11 : Stipulations diverses, langue, règlement des différends

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), ainsi que tous les documents et politiques associés, constituent l’intégralité de l’accord entre BEST AUTO et l’Utilisateur concernant l’utilisation du Site.

Toute tolérance ou indulgence accordée par BEST AUTO dans l’application des CGU ne constitue pas une renonciation à ses droits, conformément à l’Article 17 des Conditions Générales de Vente.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et d’autres documents ou conditions spécifiques, les CGU prévaudront sauf mention contraire expressément stipulée.

2. Langue applicable

Les présentes CGU sont rédigées en français, qui est la langue officielle utilisée pour tout litige ou échange juridique lié au Site.

Toute traduction des CGU dans une autre langue est fournie à titre informatif et ne saurait engager BEST AUTO. En cas de divergence entre les versions, la version française fera foi.

3. Règlement des différends

En cas de différend entre BEST AUTO et un Utilisateur concernant l’application ou l’interprétation des présentes CGU, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant d’envisager toute procédure judiciaire.

En cas d’échec des négociations amiables, l’Utilisateur pourra recourir à la médiation selon les modalités prévues à l’Article 13.
Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents selon le ressort du siège social de BEST AUTO (Paris, France), sauf dispositions impératives contraires.

4. Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes CGU venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et continueront à produire leurs effets.

5. Droit applicable

Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français, qui s’applique à toutes les questions relatives à leur interprétation, application et résiliation.

Article 12 : Réclamations

1. Engagement de BEST AUTO envers ses utilisateurs

BEST AUTO met un point d’honneur à offrir des services et une expérience client de qualité. Si un Utilisateur rencontre un problème ou une insatisfaction liés à l’utilisation du Site ou aux services proposés, il peut soumettre une réclamation à BEST AUTO. L’entreprise s’engage à analyser et traiter ces réclamations avec sérieux et diligence.

2. Procédure de réclamation

Pour soumettre une réclamation, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

Contact initial : L’Utilisateur peut contacter le service client de BEST AUTO via l’adresse e-mail Support@bestautogroup.com ou par voie postale à l’adresse suivante : BEST AUTO – Service Client 7 Rue SAINT CLAUDE, 75003 Paris, France.
Description du problème : La réclamation doit inclure les informations suivantes :
- Identité complète de l’Utilisateur (nom, prénom, coordonnées) ;
- Référence de la commande ou du service concerné ;
- Une description détaillée du problème rencontré, avec, si possible, des pièces justificatives (factures, photos, courriers, etc.).

3. Délai de traitement

BEST AUTO accuse réception de la réclamation dans un délai de 7 jours ouvrables suivant sa réception.
Une réponse détaillée sera fournie à l’Utilisateur dans un délai de 30 jours ouvrables, sauf cas exceptionnel nécessitant des investigations plus poussées.

4. Résolution et suivi

En fonction de la nature de la réclamation, BEST AUTO pourra proposer :

Une correction ou un ajustement lié à l’erreur signalée ;
Une indemnisation ou un remboursement, si applicable ;
Une explication et des solutions préventives pour éviter que le problème ne se reproduise.

Si la réclamation nécessite un suivi prolongé, l’Utilisateur sera informé de l’avancée de son dossier à chaque étape.

5. Refus ou abus de réclamation

BEST AUTO se réserve le droit de refuser une réclamation dans les cas suivants :

Si elle est manifestement abusive ou infondée ;

Article 13 : Médiation

1. Objectif de la médiation

La médiation est une procédure amiable permettant de résoudre les différends entre BEST AUTO et ses Utilisateurs, en privilégiant le dialogue et la recherche de solutions adaptées à chaque situation. Ce processus est destiné à éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse, tout en favorisant une résolution équitable.

2. Conditions de recours à la médiation

L’Utilisateur peut demander une médiation dans les cas suivants :

En cas de litige lié à l’utilisation du Site ou aux services fournis ;
Après avoir épuisé les procédures de réclamation prévues à l’Article 12 des présentes CGU ;
Si le litige ne nécessite pas l’intervention impérative d’une juridiction compétente.

3. Accès à la médiation

Pour accéder à la médiation, l’Utilisateur doit :

Informer BEST AUTO de son souhait de recourir à la médiation via l’adresse e-mail Support@bestautogroup.com ;
Contacter un médiateur indépendant agréé, dont les coordonnées peuvent être fournies par BEST AUTO sur demande ou accessibles directement sur le Site ;
Constituer un dossier détaillé comprenant :
- Les informations personnelles et le numéro de commande ou de service concerné ;
- Une description claire du litige et des démarches déjà entreprises ;
- Les pièces justificatives pertinentes (échanges de courriers, factures, photos, etc.).

4. Processus de médiation

Le médiateur agit de manière impartiale pour rapprocher les parties et proposer une solution amiable.

La médiation est confidentielle et les discussions tenues dans ce cadre ne peuvent être divulguées ou utilisées dans une éventuelle procédure judiciaire.
Le médiateur communique ses recommandations sous forme d’accord amiable. BEST AUTO et l’Utilisateur restent libres d’accepter ou de refuser ces propositions.

5. Délais et coût de la médiation

La médiation doit être finalisée dans un délai maximum de 90 jours à compter de la réception du dossier complet, sauf situation exceptionnelle.
BEST AUTO s’engage à prendre en charge une partie ou la totalité des frais de médiation, sauf stipulation contraire indiquée à l’Utilisateur lors de l’ouverture du dossier.

6. Issue en cas de désaccord

Si aucune solution amiable n’est trouvée, l’Utilisateur conserve la possibilité de porter son litige devant les tribunaux compétents, conformément à l’Article 11 des présentes CGU.

A propos

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